Conditions Générales de Ventes
conditions générales de ventes et d'utilisation du site lineaire.net.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de
commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LINEAIRE (« Le Fournisseur ») fournit aux
Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet
du Fournisseur, par e-mail, contact direct ou via un support papier, les produits suivants : câbles,
cordons, accessoires multimédias et accessoires courant faible, (« Les Produits »).
Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des
Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur,
et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement
communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique
visée aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les
commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications
qui lui paraîtront utiles.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la
demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines
clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur,
par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le
Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une
confirmation de commande. Le bon de livraison tient aussi lieu de la confirmation de l’acceptation de la
commande.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet ou via EDI (Echange de Donnés Informatisés) ,
l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les
présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de
l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les
données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des
transactions conclues avec l'Acheteur.
2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des
possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit :
- 15 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés pour des produits
standards stockés en France,
- 60 Jours au moins avant la date prévue du départ des marchandises de l’atelier en Chine pour des produits
non stockés régulièrement en France ou fabriqués sur mesure,
, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3
En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 30 jours
au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit
hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au
Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2-4
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et,
le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et
non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les
frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par
l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de
règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies
à l'article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur. Au cas où l'acheteur
ne bénéficierait pas de la garantie de la société d'assurances crédit à laquelle nous estimons devoir faire
appel, la commande ne sera prise en compte que si l'acheteur effectue un paiement à l'avance.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
• par virement bancaire
• par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif
des sommes dues, par le Fournisseur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé,
et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées
au taux de l’intérêt légal majoré de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront
automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure
préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le
droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques
soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre
d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par
l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits
produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein
droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve
le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Le Fournisseur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les
produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur
restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions
qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des
produits commandés.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du
Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce
dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la
présentation de ce justificatif.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné
aux présentes Conditions Générales de Vente..
ARTICLE 4 - Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des
quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de
ses commandes.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits acquis par l'Acheteur et en stock suffisant chez le Fournisseur seront livrés dans un délai
maximum de 8 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment
signé .
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à
l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 60 jours.
En cas de retard supérieur à 60 jours , l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes
déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la
livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison en France métropolitaine sera effectuée à l’entrepôt de l’acheteur par la remise directe des
Produits à l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.
La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous
réserve d'un préavis de 8 jours et dans un délai de 15 jours en France métropolitaine , aux frais exclusifs
de l'Acheteur.
De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de
transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront
l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront
réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L'Acheteur disposera d'un délai de 24h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés
pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par
l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1 . Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement
du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
6-2 . Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'Acheteur sera réalisé lors de la livraison des
produits.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur sous les marques Lineaire/Pix’it bénéficient d'une garantie
contractuelle d'une durée de 24 mois , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des
produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication
affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Les autres matériels sont garantis
12 mois.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être
vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un
vice.
Toute garantie est exclue en cas d'une utilisation non conforme aux règles de l'art, de négligence ou de
défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant,
informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de
leur découverte.
Dans le cas d'un produit reconnu défectueux durant la période de garantie conventionnelle et ayant fait
l'objet d'un accord de retour préalable, l'article devra être retourné à l'adresse suivante : Linéaire SAV,
8 rue de la Samaritaine 59430 St Pol sur Mer.
Après examen de celui-ci il sera soit réparé puis ré-acheminé, soit échangé, soit remboursé.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie
ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été
employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en
cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence,
défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé
par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de
sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que
nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera
strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs
fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à
l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur
soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont
l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à
moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification,
d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement
pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse
postale ou email suivante : bureau@lineaire.net.
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation à la même adresse .
ARTICLE 9 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à
l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le
Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code
civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si
l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la
conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter
toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif
ou perdurait au-delà de 12 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités
définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance
dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par
dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre
cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre
recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand
bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son
intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations
incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article
«Résolution du contrat».
ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation
En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application
de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en
demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception , de s'exécuter restée sans effet, s'il
n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa
décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera
déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.
Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord
entre les Parties demander au juge la réduction de prix
ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter
son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette
inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat
ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet
immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été
adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de
l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à
l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment
graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la
notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la
Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de
l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les
modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de
l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force
majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être
une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages
et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire
. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les
Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs
obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est
définitif , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article
«Résolution pour force majeure».
ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra,
nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir
que 30 jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
tout acte extrajudiciaire.
14-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à
ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des
obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception à la Partie
Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après une mise en demeure de s'exécuter restée
infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
14-3 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après une mise en demeure notifiée
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
14-4 - Dispositions communes aux cas de résolution
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 15 - Litiges
ARTICLE 15-1 - Attribution de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et
leurs suites seront soumis au tribunal de dunkerque.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et
ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir
une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et,
notamment, ses propres conditions générales d'achat.